La République dominicaine entend aller au-delà de la simple conformité réglementaire dans la définition de ses priorités en matière de sécurité aérienne à l’horizon 2028. Dans le cadre de son National Aviation Safety Plan (PENSO) 2025-2028, la prochaine phase de la supervision accordera une place plus importante à la surveillance fondée sur les risques, aux données de sécurité, à la mesure des performances et à une adoption plus large des Safety Management Systems (SMS) dans l’ensemble du secteur.
Cette évolution s’appuie sur une base réglementaire relativement solide. Selon le PENSO, la République dominicaine affiche actuellement un taux de 90,5 % d’Effective Implementation (EI) dans le cadre de l’ICAO Universal Safety Oversight Audit Programme Continuous Monitoring Approach (USOAP CMA). L’objectif national est de porter le niveau global d’EI à au moins 92 % d’ici 2028, tout en veillant à ce que chaque élément critique et chaque domaine technique d’audit atteigne un minimum de 80 %.
Le plan indique toutefois clairement qu’un score global élevé ne suffit pas à éliminer les lacunes structurelles. Les autorités dominicaines identifient notamment des faiblesses dans la formation et l’évaluation du personnel technique, la supervision des aérodromes, l’assistance en escale, la navigation aérienne et les opérations aériennes, les processus réglementaires, l’acceptation des SMS aéroportuaires, la disponibilité de personnels qualifiés ainsi que la collecte et l’échange d’informations relatives à la sécurité.
De la conformité à la surveillance fondée sur les risques
L’un des signes les plus manifestes de cette évolution est la mise en œuvre prévue de la Risk-Based Surveillance (RBS).
Cette mesure figure parmi les Safety Enhancement Initiatives organisationnelles inscrites dans le PENSO, aux côtés de mécanismes renforcés pour résoudre les problématiques de sécurité et d’une meilleure coordination entre les institutions impliquées dans le State Safety Programme.
Cette orientation traduit une évolution plus large de la manière dont la supervision est appelée à fonctionner. Plutôt que de mesurer les progrès uniquement à travers le respect des règles et des exigences d’audit, le plan établit un lien de plus en plus étroit entre la supervision, les risques identifiés, les performances opérationnelles et les informations produites à l’échelle du système aéronautique.
Cette approche prend une importance particulière alors que les autorités cherchent à renforcer la supervision tout en composant avec les contraintes existantes en matière de ressources et d’effectifs.
Les données de sécurité occupent une place plus centrale dans la supervision
Les données constituent un autre pilier majeur de la stratégie 2025-2028.
Parmi les mesures inscrites dans la feuille de route organisationnelle figurent l’acceptation des Flight Data Analysis Programs (FDAP) des exploitants, l’élaboration d’une réglementation sur la notification obligatoire des incidents, le renforcement de la mesure des performances de sécurité de l’État, la protection juridique des données de sécurité et des informations associées, ainsi que le renforcement du Safety Data Collection and Processing System (SDCPS) national.
Prises dans leur ensemble, ces mesures dessinent un système dans lequel les informations de sécurité sont appelées à jouer un rôle plus important en amont des accidents, afin d’identifier les tendances et d’aider les autorités comme les prestataires de services à déterminer les domaines dans lesquels une intervention est la plus nécessaire.
Le PENSO lui-même a été élaboré à partir d’une évaluation des risques fondée sur les données. Les catégories nationales à haut risque ont été identifiées après analyse des accidents et incidents enregistrés entre 2015 et 2024, en tenant notamment compte de leur gravité, de leur fréquence ainsi que des catégories de risques mondiales et régionales.
Des exigences accrues en matière de SMS pour les prestataires de services
La stratégie confère également davantage de responsabilités aux prestataires de services.
D’ici 2028, la République dominicaine vise à ce qu’au moins 60 % des prestataires de services certifiés disposent d’un Safety Management System accepté, tandis qu’au moins 80 % des prestataires disposant d’un SMS accepté devraient avoir mis en place des dispositifs de performance convenus.
Le plan prévoit également que les acteurs du secteur élaborent des indicateurs de sécurité alignés sur les objectifs nationaux et fournissent les données nécessaires à la mesure des performances de sécurité au niveau de l’État.
Cette démarche établit un lien plus étroit entre la supervision nationale et les systèmes de gestion de la sécurité mis en œuvre par les compagnies aériennes, les aéroports et les autres prestataires de services aéronautiques. Le PENSO considère ainsi la performance en matière de sécurité non seulement comme une responsabilité réglementaire, mais aussi comme une dimension qui doit être mesurée à plusieurs niveaux du système aéronautique.
Les programmes du secteur ajoutent un niveau supplémentaire
La stratégie dominicaine reconnaît également le rôle des programmes de sécurité déjà établis au sein de l’industrie.
Le PENSO fait spécifiquement référence au programme Airport Excellence (APEX) in Safety de l’ACI, à l’évaluation de la maturité des systèmes de gestion de la sécurité de CANSO/EUROCONTROL, au programme BARS de la Flight Safety Foundation, aux audits IOSA et ISAGO de l’IATA, ainsi qu’au standard IS-BAO pour l’aviation d’affaires.
L’intégration de ces programmes est significative, car elle formalise le rôle que les évaluations menées par le secteur peuvent jouer aux côtés de la supervision exercée par l’État.
Le document précise néanmoins explicitement que ces programmes ne remplacent pas la surveillance exercée par les autorités publiques. Ils sont plutôt considérés comme des outils complémentaires pouvant aider les prestataires de services à améliorer leurs performances en matière de sécurité et à se préparer aux audits de conformité.
Pour les exploitants et les aéroports, cette approche dessine un environnement de sécurité de plus en plus structuré autour de plusieurs niveaux, associant supervision réglementaire, processus internes de SMS et programmes externes d’évaluation menés par le secteur.
La technologie reste dépendante des compétences humaines
Le passage à une supervision fondée sur les performances et pilotée par les données met également en évidence une contrainte plus traditionnelle : la disponibilité de personnels qualifiés.
Le PENSO identifie le manque de personnel technique qualifié, notamment d’enquêteurs sur les accidents d’aviation, comme un défi institutionnel. Sa feuille de route prévoit des mesures visant à attirer, former et fidéliser des spécialistes, ainsi qu’une révision des mécanismes de rémunération du personnel technique et des dispositions destinées à couvrir les besoins en effectifs liés au volume actuel des opérations.
D’autres mesures visent à automatiser le suivi des qualifications et des formations et à définir plus clairement les priorités en matière de développement des compétences du personnel technique.
Le constat est clair : des systèmes de données plus performants et des méthodes de supervision plus sophistiquées ne seront efficaces que si les autorités de régulation disposent des compétences techniques nécessaires pour les exploiter.
D’ici 2028, la République dominicaine vise la mise en œuvre d’au moins 70 % des actions prévues dans le cadre du PENSO. Les progrès seront suivis en continu par l’IDAC, avec la publication d’un rapport annuel sur la sécurité destiné à présenter les avancées vers les objectifs nationaux ainsi que l’état d’avancement des Safety Enhancement Initiatives.
Le véritable test ira donc au-delà de la capacité du pays à faire progresser son score USOAP de 90,5 % à 92 %. Il s’agira de déterminer si ce nouveau cadre permet de transformer le renforcement des données, l’adoption des SMS et la surveillance fondée sur les risques en une gestion plus efficace de la sécurité à l’échelle de l’ensemble du système aéronautique dominicain.
Source : Instituto Dominicano de Aviación Civil (IDAC), Plan Estratégico Nacional de Seguridad Operacional de la aviación (PENSO) 2025-2028.
