Brésil : l’ANAC propose un programme volontaire de signalement des événements de sécurité pour les pilotes – Comment fonctionnerait PROAS ?

Illustrative view of an aviation operations workspace overlooking a commercial airport apron in Brazil, with a passenger aircraft in the background.

L’Agence nationale de l’aviation civile du Brésil (ANAC) a ouvert une consultation publique sur un projet de programme de signalement volontaire des événements de sécurité destiné aux pilotes de ligne. Baptisé PROAS, ce dispositif concernerait dans un premier temps les pilotes travaillant pour des exploitants certifiés conformément au règlement RBAC 121. Son objectif est d’encourager le signalement des événements liés à la sécurité dans un cadre collaboratif et non punitif, sous réserve de conditions spécifiques.

Le Brésil ouvre une consultation sur un nouveau dispositif de signalement volontaire des événements de sécurité

Lancée le 9 novembre 2026, la consultation publique invite les acteurs du secteur aéronautique à formuler leurs observations sur le projet de Programa de Ação em Segurança Operacional (PROAS). Pilotée par le Bureau de conseil en sécurité opérationnelle (ASSOP) de l’ANAC, elle restera ouverte jusqu’au 16 décembre 2026. Le programme n’a pas encore été officiellement instauré.

La proposition vise à remédier à une limite des dispositifs existants de signalement en matière de sécurité aérienne : les erreurs opérationnelles, les écarts aux procédures et les situations potentiellement dangereuses ne sont pas toujours déclarés par les canaux établis. En encourageant les signalements volontaires, l’ANAC souhaite recueillir davantage d’informations sur les circonstances et les facteurs contributifs des événements de sécurité, afin de favoriser une identification plus précoce des risques opérationnels.

PROAS s’inspire de l’Aviation Safety Action Program (ASAP), un programme de sécurité aérienne développé par la Federal Aviation Administration (FAA) des États-Unis. Le modèle américain encourage les signalements volontaires à travers des dispositifs de coopération entre les autorités de réglementation, les organisations aéronautiques et les salariés participants. L’ANAC envisage un cadre brésilien fondé sur des principes similaires, mais adapté à son propre environnement réglementaire.

Cette consultation fait suite à des travaux préparatoires d’analyse réglementaire menés plus tôt en 2026. À ce stade, l’ANAC cherche à recueillir des observations sur le dispositif proposé plutôt qu’à instaurer une nouvelle obligation de signalement. Toute mise en œuvre opérationnelle dépendra de décisions réglementaires ultérieures et des modalités d’adhésion au programme.

Pourquoi PROAS concernerait d’abord les pilotes des compagnies aériennes certifiées RBAC 121

La proposition de l’ANAC limiterait initialement PROAS aux pilotes employés par des compagnies aériennes certifiées conformément au règlement brésilien RBAC 121, qui encadre certaines opérations de transport aérien public. La participation serait volontaire pour les exploitants, et les pilotes ne seraient pas automatiquement couverts du seul fait que leur compagnie détient un certificat RBAC 121. Le dispositif pourrait éventuellement être étendu à d’autres catégories professionnelles ou segments de l’aviation, en fonction du développement et de l’évaluation des premiers programmes.

Selon l’architecture réglementaire proposée, une résolution de l’ANAC établirait les principes généraux, tandis que des instruments propres à chaque exploitant, notamment une Portaria (acte administratif) et un Termo de Adesão (accord d’adhésion), définiraient les modalités d’application du programme au sein de chaque compagnie participante. Ces dispositions préciseraient les procédures de signalement, les responsabilités, les événements admissibles et les exigences de suivi, afin d’adapter la mise en œuvre aux particularités opérationnelles de chaque exploitant.

PROAS viendrait compléter les obligations existantes en matière de signalement des événements de sécurité, sans les remplacer. Le Brésil dispose déjà d’un dispositif obligatoire de notification des événements, encadré par la résolution ANAC n° 714/2023. Le programme proposé offrirait un canal supplémentaire pour identifier les dangers et examiner les facteurs contributifs à travers des déclarations volontaires, parallèlement aux processus de signalement et de gestion des risques déjà établis dans les systèmes de gestion de la sécurité (SGS) des compagnies aériennes.

Comment les comités d’examen des événements traiteraient les signalements de sécurité

L’une des principales caractéristiques du dispositif PROAS proposé est la création de comités d’examen des événements, appelés en portugais Comitês de Revisão de Eventos (CRE). Ces comités réuniraient des représentants de l’ANAC, des compagnies aériennes participantes et des catégories professionnelles couvertes par le programme. Leur mission consisterait à examiner collectivement les signalements admissibles, à identifier les dangers opérationnels et à recommander des mesures visant à prévenir des événements similaires.

Plutôt que de traiter systématiquement chaque écart signalé comme une question relevant principalement de l’application de sanctions, le processus proposé examinerait les circonstances entourant l’événement. Les membres du comité prendraient en compte les facteurs contributifs et détermineraient les mesures de sécurité appropriées. L’accent serait mis sur la compréhension des risques opérationnels et la mise en place d’actions correctives, dans le respect des critères d’admissibilité et des exclusions prévus par le programme.

Les responsabilités seraient réparties entre les différentes parties participantes. Les compagnies aériennes devraient mettre à disposition des canaux de signalement, un soutien opérationnel et les ressources nécessaires au processus d’examen, tandis que l’ANAC assurerait une supervision réglementaire et participerait à la gouvernance du programme. Les représentants des professionnels concernés auraient également un rôle à jouer pour encourager la participation et examiner les événements admissibles.

Le dispositif prévoit aussi un suivi du programme à travers des indicateurs tels que le nombre de signalements reçus, leur taux d’acceptation, les dangers identifiés et la mise en œuvre des mesures de sécurité recommandées. Les modalités précises de déclaration dépendraient des instruments réglementaires et des accords d’adhésion finalement adoptés.

Cette approche collaborative présente des similitudes avec l’Aviation Safety Action Program (ASAP) de la FAA, qui repose sur des accords entre les organisations aéronautiques, l’autorité de réglementation et, le cas échéant, les représentants des salariés. Toutefois, les procédures brésiliennes envisagées par l’ANAC seraient régies par leur propre cadre réglementaire, sans reprendre automatiquement les dispositions du programme américain.

Confidentialité, garanties de signalement et prochaines étapes réglementaires

La confidentialité et le traitement non punitif sous conditions figurent parmi les principales garanties envisagées. Selon la proposition technique de l’ANAC, les signalements individuels de sécurité seraient conservés dans les systèmes internes des exploitants participants, tandis que les informations communiquées à l’autorité seraient généralement consolidées et dépersonnalisées. Ces dispositions visent à encourager les déclarations tout en protégeant les informations sensibles.

Les protections proposées ne constitueraient toutefois pas une immunité inconditionnelle contre les conséquences disciplinaires ou réglementaires. La documentation technique prévoit des exclusions concernant notamment les violations intentionnelles des règles de sécurité, les actes criminels, l’usage inapproprié d’alcool ou de substances psychoactives, les falsifications délibérées et certains comportements répétés. L’admissibilité au traitement non punitif dépendrait donc de la nature de l’événement et du respect des conditions du programme.

Les compagnies aériennes participantes seraient également soumises à une supervision du dispositif. Le cadre proposé envisage la suspension ou la résiliation de leur participation dans certaines circonstances, notamment en cas de manquements répétés, de violations graves de la confidentialité ou de défaut de correction des insuffisances identifiées. Les conditions détaillées devront être confirmées dans les instruments réglementaires définitifs.

Pour les compagnies aériennes, la mise en œuvre de PROAS impliquerait donc davantage que l’introduction d’un canal de signalement supplémentaire. La participation nécessiterait une répartition clairement définie des responsabilités, des dispositifs de gouvernance adaptés et des procédures d’examen des signalements et de suivi des mesures de sécurité. Ces exigences restent des propositions et ne constituent pas encore des obligations imposées dans le cadre d’un programme PROAS opérationnel.

L’ANAC recueille les contributions sur la plateforme Brasil Participativo jusqu’au 16 décembre 2026. La consultation porte sur la gouvernance du programme, les garanties entourant les signalements, les critères d’admissibilité et les procédures de mise en œuvre. Aucune date définitive d’entrée en vigueur n’a été annoncée, et tout déploiement dépendra de décisions réglementaires ultérieures et des modalités de participation.


Sources : ANAC / Brasil Participativo — Tomada de Subsídios nº 01/ASSOP/2026: projet de cadre réglementaire PROAS

Chiffres clés

IndicateurInformations vérifiées
Ouverture de la consultation publique9 Novembre 2026
Date limite de la consultation16 Décembre 2026
Référence de la consultationTS 01/ASSOP/2026
Programme proposéPrograma de Ação em Segurança Operacional (PROAS)
Exploitants initialement concernésCompagnies aériennes certifiées RBAC 121
Professionnels initialement concernésPilotes de ligne
ParticipationVolontaire
Cadre réglementaire proposéRésolution de l’ANAC et instruments de mise en œuvre propres à chaque exploitant
Programme de référenceAviation Safety Action Program (ASAP) de la FAA
Statut réglementaireProjet soumis à consultation publique
SourcesANAC / Brasil Participativo

FAQ

Qu’est-ce que le programme PROAS proposé au Brésil ?

Le Programa de Ação em Segurança Operacional (PROAS) est un dispositif de signalement volontaire des événements de sécurité aérienne proposé par l’Agence nationale de l’aviation civile du Brésil (ANAC). Le programme est toujours soumis à consultation et n’a pas encore été officiellement instauré.

Quelles compagnies aériennes et quels pilotes seraient admissibles à PROAS ?

La proposition initiale concernerait les pilotes travaillant pour des compagnies aériennes certifiées conformément au règlement brésilien RBAC 121.

PROAS protégerait-il les pilotes contre les sanctions disciplinaires ?

Le cadre proposé prévoit un traitement non punitif sous conditions pour les signalements volontaires d’événements de sécurité répondant aux critères d’admissibilité.

Quand PROAS pourrait-il entrer en vigueur au Brésil ?

L’ANAC n’a annoncé aucune date définitive de mise en œuvre de PROAS. La consultation publique a débuté le 9 novembre 2026 et doit se terminer le 16 décembre 2026.

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